CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU LOGICIEL VITITAG

Les présentes conditions générales (dites « CGVU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la SAS VitiTag Software et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le Souscripteur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions d’utilisations».

Définitions:

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES

La SAS VitiTag Software dont le siège social est situé au 61 rue Riou Blanc – 33910 Saint-Ciers d’Abzac, au capital social de 10 000 €, inscrite au RCS de Libourne sous le n°902 687 979 est le créateur, développeur et éditeur du logiciel VitiTag. Vititag.com.com est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site www.vititag.com permet au Souscripteur de commander le logiciel VitiTag et d’être informé sur son fonctionnement.

Le site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

ARTICLE 3 : COLLECTE DE DONNÉES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi évoquée en sus, l'Utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il pourra exercer ces droits en contactant l’éditeur à l’adresse suivante :

VitiTag Software
61 rue Riou Blanc
33910 Saint-Ciers d’Abzac
Tél. 05 57 56 11 42
mail : contact@vititag.com 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel VitiTag et le site internet www.vititag.com appartiennent à la SAS…

Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le logiciel VitiTag ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent réservés à tout moment à la SAS...

Le contenu du logiciel et du site internet ne peuvent faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support.

LA SAS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel VitiTag, y compris ses bases de données et ses modules de calcul.

Enfin, il est rappelé les dispositions suivantes :

Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ».

Article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle : ne sont autorisées que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées ».

Article L. 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Le producteur de base de données a le droit d’interdire :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 5 : CONCESSION DE LICENCE

Sous réserve du complet paiement de la redevance correspondante au moment de la commande, il est concédé au Souscripteur un droit personnel, limité, non-cessible, non-transférable et non-exclusif, d’accéder au logiciel VitiTag sous sa forme exécutable, et de l’utiliser via l’Internet et un navigateur, pour la durée d’abonnement. Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation et de mise à jour que le Souscripteur accepte en accédant au logiciel VitiTag.

Chaque abonnement souscrit est réputé constituer une licence d’utilisation distincte, conférant le droit d’utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le logiciel VitiTag qui n’est en aucun cas vendu mais dont l’utilisation est concédée sous licence.

ARTICLE 6 : LIMITATIONS

Le logiciel VitiTag doit être utilisé dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur, …) conforme qui respecte les prérequis et spécifications définis par la SAS. Le Souscripteur s’engage à respecter ses instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite.

ARTICLE 7 : LIMITATION RELATIVE À L’INTEROPÉRABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Souscripteur n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le logiciel VitiTag interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé la SAS préalablement par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que la SAS met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.

Dans toute hypothèse, le Souscripteur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au logiciel VitiTag et respecter les conditions légales et documentées du dit logiciel ainsi que sa destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.

ARTICLE 8 : MAINTENANCE DU LOGICIEL

La maintenance du logiciel VitiTag est fournie automatiquement par la SAS… pour la période d’abonnement. Durant cette période la SAS met à la disposition du Souscripteur des corrections et des nouvelles versions du logiciel VitiTag.

Ces corrections, mises à jour et nouvelles versions sont concédées sous licence selon les termes des présentes à moins que des conditions d’utilisation les accompagnent au cas par cas. Sont exclues de ce service de maintenance, les options et nouvelles versions que le Souscripteur n’a pas déjà acquises et qui devront faire l’objet d’une commande supplémentaire pour être utilisées.

La SAS s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, la maintenance du seul logiciel qu’elle aura fourni. VitiTag Software n’est pas tenue par une obligation de visite périodique de contrôle. Elle effectuera à distance les prestations de maintenance et cela sur demande du Souscripteur, qui devra lui signaler dans un délai raisonnable toute anomalie de fonctionnement en envoyant un courriel uniquement à l’adresse contact@vititag.com. Le nombre maximum annuel de requêtes est limité à 10. Au-delà Le service support prendra contact avec le client pour déterminer les causes du dépassement et envisager une solution appropriée : formation, résiliation et remboursement éventuel.

La SAS assure un service d’assistance au Souscripteur par courriel à l’adresse contact@vititag.com.

ARTICLE 9: GARANTIE

Garantie limitée

Le logiciel VitiTag est le fruit d’une entreprise intellectuelle, informatique et technique complexe. Dès lors, sous l’empire des connaissances actuelles, le logiciel ne peut faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.

Clause de confidentialité

La SAS s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Souscripteur et s’interdit d’en prendre connaissance, sauf instruction contraire du Souscripteur.

ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site www.vititag.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Claude limitative de responsabilité

La SAS ne sera pas responsable :

La SAS ne sera responsable que des dommages directes et certains qui lui seront imputables.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout différend relatif au présent contrat et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort du siège social de la SAS auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête en cas d’opposition du client à une requête en injonction de payer.

ARTICLE 12 : CESSION

Le Souscripteur s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCE COMMERCIALE

La SAS pourra faire état du nom du Souscripteur pour la promotion du logiciel VitiTag.