VitiTag - Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1.1 Objet du document

Cette section des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) a pour objectif de définir l'objet du document et de présenter les conditions générales applicables à l'utilisation du logiciel en tant que service (SaaS) VitiTag, développé par VitiTag Software SAS. Les CGVU établissent les droits et obligations de l'utilisateur lors de l'accès et de l'utilisation du logiciel VitiTag.

En acceptant ces CGVU, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent document. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser le logiciel VitiTag.

1.2 Acceptation des conditions

En utilisant le logiciel VitiTag, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le logiciel VitiTag.

1.3 La société

La SAS VitiTag Software dont le siège social est situé au 61 rue Riou Blanc – 33910 Saint-Ciers d’Abzac, au capital social de 10 000 €, inscrite au RCS de Libourne sous le n°902 687 979 est le créateur, développeur et éditeur du logiciel VitiTag. VitiTag.com est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix.

2.1 Terminologie spécifique

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées, à moins que le contexte n'indique clairement autrement :

• VitiTag : désigne le logiciel en tant que service (SaaS) développé par VitiTag Software SAS sur toutes les plateforme applicable (web & mobile).
• Utilisateur : fait référence à toute personne ou entité qui accède et utilise le logiciel VitiTag.
• Souscripteur : Le client - personne physique ou morale - auquel la licence d’utilisation du logiciel VitiTag a été concédée.
• CGVU : abréviation de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
• Application ou Logiciel : Le logiciel VitiTag y compris à toutes les corrections et mises à jour fournies au fur et à mesure des opérations de maintenance.

3.1 Description du service

VitiTag est un logiciel en tant que service (SaaS) développé par VitiTag Software SAS. Il s'agit d'un logiciel de traçabilité, d'organisation et de supervision des travaux viticoles et vinicoles. Il offre des fonctionnalités permettant aux souscripteurs, tels que les viticulteurs, les œnologues et les professionnels de l'industrie vinicole, de gérer et de suivre efficacement toutes les activités liées à la production et à la gestion des vignobles et des caves.

3.2 Processus de commande

Pour souscrire à VitiTag en tant que Souscripteur, vous devez prendre contact avec VitiTag Software SAS via le formulaire présent sur notre site internet, par téléphone ou par mail. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Fournissez les informations requises pour la création de votre compte, y compris les coordonnées de votre domaine et toute autre information nécessaire pour la facturation et la configuration de votre compte VitiTag.
2. Acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
3. Une fois votre commande confirmée, vous recevrez les instructions d'accès à votre compte VitiTag.
4. Vous pouvez essayer gratuitement le logiciel jusqu'au 1 janvier de l'année la souscription.
5. Au terme de votre période d'essai, vous serez facturé annuellement pour les services proposé par VitiTag.

3.3 Prix et paiement

Le prix de l'abonnement à VitiTag est de 20€ HT par mois soit 24€ TTC, facturé annuellement au 1 janvier de chaque année. Les frais de facturation et de paiement sont à la charge du Souscripteur.

Le paiement peut être effectué par chèque à l'ordre de VitiTag Software SAS ou virement.
Le Souscripteur est responsable de s'assurer que les informations de paiement fournies sont exactes, complètes et à jour.

En cas de retard de paiement, VitiTag Software SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au logiciel VitiTag jusqu'à la régularisation du paiement.

3.4 Livraison du service

Une fois l'abonnement à VitiTag confirmé, vous aurez accès au service dans les plus brefs délais. La livraison du service se fera sous la forme d'un accès à notre plateforme en ligne sécurisée.

Vous recevrez des instructions détaillées sur la manière d'accéder à votre compte VitiTag, y compris les identifiants de connexion et les étapes à suivre pour configurer votre compte par courrier électronique.

VitiTag Software SAS s'efforcera de fournir une disponibilité continue du service, sous réserve de toute maintenance planifiée ou imprévue, ou de toute interruption due à des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des pannes de réseau, des pannes de serveur ou des actes de force majeure.

Veuillez noter que la livraison du service se limite à la mise à disposition de l'accès à la plateforme VitiTag et ne comprend pas la fourniture de matériel informatique, de connexions Internet ou d'autres équipements nécessaires pour utiliser le service. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez du matériel et des ressources nécessaires pour accéder et utiliser VitiTag.

3.5 Droits de propriété intellectuelle

VitiTag Software SAS conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel VitiTag, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que le logiciel VitiTag et tout contenu associé, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les images, les icônes et les fonctionnalités, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VitiTag Software SAS ou de ses concédants de licence.

Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, afficher, vendre, concéder sous licence, exploiter ou créer des œuvres dérivées du logiciel VitiTag sans l'autorisation écrite préalable de VitiTag Software SAS.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de VitiTag Software SAS peut entraîner des poursuites légales et des réclamations pour dommages-intérêts.

3.6 Responsabilité et limitations

3.6.1 Généralités

VitiTag Software SAS s'efforce de fournir un logiciel VitiTag de haute qualité et fiable. Cependant, nous ne pouvons garantir que le service sera exempt d'erreurs ou de dysfonctionnements, ni que le service répondra à tous vos besoins spécifiques. Vous acceptez donc d'utiliser le logiciel VitiTag à vos propres risques.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, VitiTag Software SAS décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou spécial découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel VitiTag, y compris mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de données, aux interruptions de service, aux erreurs, aux omissions, aux défauts, aux retards dans les opérations ou à la transmission, ou à toute autre perte commerciale ou financière.

Vous acceptez également que VitiTag Software SAS ne soit pas responsable de tout contenu, information ou donnée générés ou fournis par vous ou par d'autres utilisateurs du logiciel VitiTag. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité de vos données avec les lois et réglementations applicables.

Les limitations de responsabilité énoncées dans cette section s'appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi, que la responsabilité soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre.

3.6.2 Environnement d'Exploitation

Le logiciel VitiTag doit être utilisé dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur, …) conforme qui respecte les prérequis et spécifications définis par la SAS. Le Souscripteur s’engage à respecter ses instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite.

3.6.3 Limitation relative à l'interopérabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Souscripteur n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le logiciel VitiTag interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé la SAS préalablement par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que la SAS met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.

Dans toute hypothèse, le Souscripteur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au logiciel VitiTag et respecter les conditions légales et documentées du dit logiciel ainsi que sa destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.

3.7 Résiliation et annulation

Vous avez le droit de résilier votre abonnement à VitiTag à tout moment. Pour ce faire, vous devez nous envoyer une demande de résiliation par écrit via notre support client ou par le biais de la fonction de résiliation disponible dans votre compte VitiTag.

En cas de résiliation, les frais d'abonnement restants pour les mois restants seront remboursés au prorata. Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de votre demande de résiliation.

VitiTag Software SAS se réserve le droit de résilier votre accès au logiciel VitiTag à tout moment, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, de non-paiement des frais d'abonnement ou de toute autre raison justifiable. Dans de tels cas, aucun remboursement des frais d'abonnement ne sera effectué.

À la résiliation ou à l'expiration de votre abonnement, vous n'aurez plus accès au logiciel VitiTag et toutes les données associées à votre compte peuvent être supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

3.8 Modifications des conditions de vente

VitiTag Software SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment. Toute modification des conditions sera publiée sur notre site web ou notifiée par d'autres moyens raisonnables, tels qu'un courrier électronique adressé aux utilisateurs enregistrés.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pour vous tenir informé des mises à jour. Votre utilisation continue du logiciel VitiTag après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions, vous avez le droit de résilier votre abonnement conformément à la section de résiliation et d'annulation mentionnée ci-dessus.

3.9 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France.

Tout litige découlant de l'utilisation du logiciel VitiTag ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France.

4.1 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel VitiTag conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Vous vous engagez à n'utiliser le logiciel que pour des fins licites, conformément aux lois et réglementations applicables.

Vous acceptez de ne pas utiliser le logiciel VitiTag de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux droits de VitiTag Software SAS ou de tiers. Cela comprend, sans s'y limiter, l'interdiction de :

• Accéder ou tenter d'accéder à des comptes, des systèmes informatiques ou des réseaux sans autorisation ;
• Utiliser le logiciel VitiTag pour transmettre tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, offensant, pornographique, menaçant ou abusif ;
• Interférer avec ou perturber la sécurité ou le bon fonctionnement du logiciel VitiTag ;
• Copier, reproduire, modifier, distribuer ou vendre tout contenu du logiciel VitiTag sans autorisation écrite préalable de VitiTag Software SAS ;
• Contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité ou d'authentification du logiciel VitiTag ;
• Utiliser le logiciel VitiTag d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VitiTag Software SAS ou de tiers.

En cas de violation de cette section, VitiTag Software SAS se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation de votre accès au logiciel VitiTag et la poursuite en justice, selon les lois en vigueur.

4.2 Compte client

Pour accéder et utiliser le logiciel VitiTag, vous disposerez d'un compte client. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations du compte et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé à votre compte.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte VitiTag et vous vous engagez à informer immédiatement VitiTag Software SAS de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

VitiTag Software SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte client, à sa seule discrétion, si vous violez les présentes Conditions Générales d'Utilisation, si vous vous engagez dans des activités frauduleuses, ou si votre compte est inactif pendant une période prolongée.

Vous reconnaissez et acceptez que VitiTag Software SAS ne sera pas responsable des pertes ou des dommages résultant de la violation de cette section, y compris toute utilisation non autorisée de votre compte client.

4.3 Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que VitiTag Software SAS détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel VitiTag. Le logiciel VitiTag est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

En utilisant le logiciel VitiTag, vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable de VitiTag Software SAS. Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de VitiTag Software SAS et de tout tiers concerné par le logiciel.

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et le contenu que vous téléchargez ou créez dans le cadre de l'utilisation du logiciel VitiTag. Cependant, en téléchargeant ou en soumettant du contenu dans le logiciel VitiTag, vous accordez à VitiTag Software SAS une licence mondiale, non exclusive, transférable, libre de redevances et pouvant être sous-licenciée pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher, modifier et adapter ce contenu dans le cadre de la fourniture du logiciel VitiTag.

Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par l'utilisation du logiciel VitiTag, veuillez nous contacter immédiatement pour résoudre la situation.

4.4 Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant le logiciel VitiTag, vous acceptez les responsabilités suivantes :

• Vous êtes responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité de toutes les données, informations et contenus que vous téléchargez ou créez dans le logiciel VitiTag.
• Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du logiciel VitiTag, y compris les lois sur la confidentialité des données, la protection des droits de propriété intellectuelle et les réglementations relatives à la collecte, au stockage et à la transmission des données.
• Vous êtes responsable de la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre utilisation du logiciel VitiTag, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous devez vous assurer d'avoir les bases légales appropriées pour traiter les données à caractère personnel et respecter les droits des personnes concernées.
• Vous êtes tenu de mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées dans le logiciel VitiTag et de notifier toute violation de données conformément aux exigences légales.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
• Vous ne devez pas utiliser le logiciel VitiTag pour transmettre des virus, des logiciels malveillants, du spam ou tout autre contenu nuisible ou offensant.
• Vous ne devez pas perturber ou compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du logiciel VitiTag, y compris en tentant d'accéder à des comptes, des systèmes informatiques ou des réseaux sans autorisation.
• Vous acceptez de ne pas utiliser le logiciel VitiTag de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux droits de VitiTag Software SAS ou de tiers.

En cas de violation de ces responsabilités, VitiTag Software SAS se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation de votre accès au logiciel VitiTag et la poursuite en justice, selon les lois en vigueur.

4.5 Confidentialité et protection des données

VitiTag Software SAS agit en tant que sous-traitant des données au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du logiciel VitiTag.

En tant que sous-traitant, VitiTag Software SAS s'engage à respecter ses obligations en matière de sécurité, d'assistance, de transparence, de traçabilité, ainsi que les principes de protection des données dès la conception et par défaut.

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le logiciel VitiTag. Cela inclut la mise en œuvre de mesures de sécurité visant à prévenir tout accès, toute divulgation, toute perte ou toute altération non autorisés des données.

Nous fournissons également une assistance adéquate pour vous permettre de respecter vos obligations légales en matière de protection des données. Pour toute question ou demande concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du logiciel VitiTag, vous pouvez nous contacter selon les modalités indiquées dans notre politique de confidentialité.

La transparence et la traçabilité sont également des éléments essentiels de notre engagement envers la protection des données. Nous nous efforçons de vous fournir des informations claires et compréhensibles sur la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le logiciel VitiTag, notamment à travers notre politique de confidentialité et nos pratiques de gestion des données.

Nous intégrons également les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans le développement du logiciel VitiTag, afin de garantir une protection optimale de vos données personnelles dès le départ.

Nous vous encourageons à consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité et de protection des données, ainsi que sur vos droits en tant qu'utilisateur du logiciel VitiTag.

4.6 Suspension ou résiliation du compte

VitiTag Software SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte utilisateur, à sa seule discrétion, en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de comportement inapproprié.

En cas de résiliation, les données associées à votre compte utilisateur seront supprimées de manière irréversible. VitiTag Software SAS ne pourra pas être tenu responsable de la perte ou de la suppression de ces données à la suite de la résiliation de votre compte.

Vous pouvez également demander la résiliation de votre compte à tout moment en nous contactant selon les modalités indiquées en partie 3.7 Résiliation et annulation. Veuillez noter que la résiliation de votre compte entraînera la perte de toutes les données associées à celui-ci de manière irréversible.

En cas de suspension ou de résiliation de votre compte, vous n'aurez plus accès au logiciel VitiTag et à toutes ses fonctionnalités. Toute utilisation ultérieure du logiciel après la suspension ou la résiliation est interdite.

4.7 Modifications des conditions d'utilisation

VitiTag Software SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Toute modification des conditions sera publiée sur notre site web ou notifiée par d'autres moyens raisonnables, tels qu'un courrier électronique adressé aux utilisateurs enregistrés.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation pour vous tenir informé des mises à jour. Votre utilisation continue du logiciel VitiTag après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions, vous avez le droit de résilier votre compte conformément à la section de résiliation mentionnée ci-dessus.

4.8 Exclusion de garanties

Le logiciel VitiTag est fourni "tel quel" sans aucune garantie, expresse ou implicite. Dans les limites autorisées par la loi applicable, VitiTag Software SAS décline toute garantie, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

VitiTag Software SAS ne garantit pas que le logiciel VitiTag répondra à vos exigences, qu'il sera ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou d'autres composants nuisibles. Vous utilisez le logiciel VitiTag à vos propres risques et sous votre entière responsabilité.

VitiTag Software SAS ne garantit pas non plus l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations obtenues par le biais du logiciel VitiTag. Toute confiance que vous accordez à ces informations est donc à vos propres risques.

4.9 Limitation de responsabilité

En aucun cas, VitiTag Software SAS, ses dirigeants, employés ou représentants ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du logiciel VitiTag.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, quels que soient les fondements de la responsabilité ou les théories juridiques invoquées, que ce soit pour rupture de contrat, délit (y compris négligence), responsabilité stricte ou autre, même si VitiTag Software SAS a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de VitiTag Software SAS envers vous pour tous les dommages, pertes ou recours résultant de l'utilisation du logiciel VitiTag, qu'ils soient contractuels, délictuels ou autre, ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à VitiTag Software SAS pour l'utilisation du logiciel au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

5.1 Informations collectées

5.1.1 Informations collectées sous le contrôle et la responsabilité de VitiTag Software SAS

VitiTag Software SAS collecte les informations personnelles suivantes:

• Nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone de l'interlocuteur responsable du compte client.
• Toute autre information que vous choisissez de fournir dans le logiciel VitiTag.

5.1.2 Informations collectées sous le contrôle et la responsabilité du souscripteur

VitiTag permet au souscripteur de collecter les informations personnelles suivantes :

• Nom et prénom, et autres informations sur les utilisateurs ;
• Travaux réalisés et actions effectuées dans le logiciel ;
• Données de géolocalisation des utilisateurs ;
• Toute autre information et documents que vous choisissez de fournir dans le logiciel VitiTag sous la responsabilité du souscripteur.

Ces informations sont fournies par vous en tant que responsable des données ou par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du logiciel VitiTag et sont sous la responsabilité du souscripteur.

5.2 Utilisation des informations collectées

5.2.1 Utilisation des informations collectées par VitiTag Software SAS

Les informations personnelles collectées par VitiTag Software SAS dans le cadre de l'utilisation du logiciel VitiTag sont utilisées aux fins suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur ;
• Fourniture et amélioration des fonctionnalités du logiciel VitiTag ;
• Facturation et paiement des services liés à l'utilisation du logiciel ;
• Communication avec vous concernant les mises à jour, les nouveautés ou les problèmes liés au logiciel VitiTag ;
• Analyse et statistiques pour améliorer notre service et personnaliser votre expérience utilisateur.

VitiTag Software SAS utilise ces informations uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le logiciel VitiTag et respecte les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

VitiTag Software SAS n'utilisera pas ces informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées dans la présente Politique de confidentialité, sauf si cela est requis par la loi ou si vous donnez votre consentement pour une utilisation supplémentaire spécifique.

5.2.2 Utilisation des informations collectées sous la responsabilité du souscripteur.

En tant que souscripteur du logiciel VitiTag, vous êtes responsable de la collecte et de l'utilisation des informations personnelles des utilisateurs et de toute autre personne concernée par votre utilisation du logiciel.

VitiTag Software SAS agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et traite les informations personnelles conformément à vos instructions en tant que responsable des données.

Vous êtes responsable de l'utilisation légale et appropriée des informations personnelles collectées dans le cadre du logiciel VitiTag, y compris pour assurer la conformité à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Les informations personnelles qui peuvent être collecté par l'application VitiTag dans le cadre de l'utilisation du logiciel sont utilisées aux fins suivantes :

• Suivi et traçabilité des travaux viticole et vinicole ;
• Suivi des heures de travail ;
• Utilisation générale du logiciel et tout autre utilisation que le souscripteur pourrait réaliser en respectant les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

VitiTag Software SAS n'utilisera pas ces informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées dans la présente Politique de confidentialité, sauf si cela est requis par la loi ou si vous donnez votre consentement pour une utilisation supplémentaire spécifique.

Vous devez informer les utilisateurs et toutes les personnes concernées par votre utilisation du logiciel VitiTag des fins pour lesquelles vous collectez leurs informations personnelles et de vos pratiques en matière de confidentialité et de protection des données.

5.3 Sécurité des données

VitiTag Software SAS met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles collectées dans le cadre du logiciel VitiTag contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte ou toute altération.

Nous utilisons des protocoles de sécurisation des données, des pare-feux, des méthodes de cryptage et d'autres mesures de sécurité avancées pour protéger les données personnelles des utilisateurs. Cependant, veuillez noter qu'aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée et que nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des données.

5.4 Divulgation des informations

VitiTag Software SAS ne divulguera pas les informations personnelles collectées dans le cadre du logiciel VitiTag à des tiers, sauf dans les situations suivantes :

• Si cela est requis par la loi, une ordonnance d'un tribunal ou une demande des autorités compétentes ;
• Si cela est nécessaire pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de VitiTag Software SAS, des utilisateurs du logiciel VitiTag ou du public.

L'application Vititag est hébergé en France par OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix.
VitiTag Software SAS ne fait pas appel à d'autre sous traitant pour la gestion des données personnelles de ces utilisateurs.

5.5 Droits des utilisateurs

En tant qu'utilisateur du logiciel VitiTag, vous avez certains droits concernant vos informations personnelles. Vos droits peuvent différer en fonction de votre rôle dans le logiciel VitiTag.

5.5.1 Droits des utilisateurs finaux

Les utilisateurs finaux, dont les informations personnelles sont collectées et traitées dans le logiciel VitiTag sous la responsabilité du souscripteur, bénéficient des droits suivants :

• Le droit d'accéder à leurs informations personnelles et de les corriger si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Le droit de demander la suppression de leurs informations personnelles ;
• Le droit de limiter le traitement de leurs informations personnelles ;
• Le droit de s'opposer au traitement de leurs informations personnelles ;
• Le droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit de recevoir une copie de leurs informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transférer à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Les utilisateurs finaux peuvent exercer ces droits en contactant le souscripteur du logiciel VitiTag, qui est responsable du traitement de leurs données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

5.5.2 Devoirs du souscripteur

En tant que souscripteur du logiciel VitiTag, vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos utilisateurs finaux et de toute autre personne concernée par votre utilisation du logiciel. À ce titre, vous devez :

• Respecter les droits des utilisateurs finaux, notamment en répondant aux demandes d'exercice de leurs droits conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
• Informer les utilisateurs finaux de manière claire et transparente sur la collecte, le traitement et l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre du logiciel VitiTag ;
• Mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs finaux, conformément aux exigences légales et aux meilleures pratiques en matière de protection des données ;
• Veiller à ce que vous ayez une base légale appropriée pour le traitement des données personnelles des utilisateurs finaux, telle que le consentement, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale.

Veuillez noter que VitiTag Software SAS agit en tant que sous-traitant des données au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et traite les informations personnelles conformément à vos instructions en tant que responsable des données.

5.5.3 Droits des souscripteurs

En tant que souscripteur du logiciel VitiTag, vous bénéficiez des droits suivants :

• Le droit de collecter, de traiter et d'utiliser les informations personnelles des utilisateurs finaux conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à votre propre politique de confidentialité ;
• Le droit de définir les finalités et les bases légales du traitement des données personnelles des utilisateurs finaux dans le cadre de votre utilisation du logiciel VitiTag ;
• Le droit de gérer et d'administrer les comptes des utilisateurs finaux, y compris leur création, leur suspension ou leur suppression ;
• Le droit de mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs finaux, conformément aux exigences légales et aux meilleures pratiques en matière de protection des données ;
• Le droit d'accéder à leurs informations personnelles et de les corriger si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Le droit de demander la suppression de leurs informations personnelles ;
• Le droit de limiter le traitement de leurs informations personnelles ;
• Le droit de s'opposer au traitement de leurs informations personnelles ;
• Le droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit de recevoir une copie de leurs informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transférer à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

5.6 Liens vers des sites tiers

Le logiciel VitiTag peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas exploités ni contrôlés par VitiTag Software SAS. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité de ces sites web tiers, car nous n'avons aucun contrôle sur leurs pratiques de confidentialité et déclinons toute responsabilité à cet égard.

5.7 Mises à jour de la politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques en matière de confidentialité et de protection des données. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour vous tenir informé des mises à jour.

Toute modification de la Politique de confidentialité sera publiée sur notre site web ou notifiée par d'autres moyens raisonnables, tels qu'un courrier électronique adressé aux utilisateurs enregistrés.

6.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ainsi que toute politique ou document référencé aux présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous en tant que souscripteur du logiciel VitiTag et VitiTag Software SAS concernant l'utilisation du logiciel VitiTag.

Toute communication, proposition, déclaration, garantie ou autre forme d'information préalable ou contemporaine, orale ou écrite, relative à l'objet des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, est exclue et sans effet.

Aucune modification ou ajout aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne sera valide ou exécutoire à moins d'être convenu par écrit entre vous et VitiTag Software SAS.

6.2 Notifications

Toutes les notifications, communications ou demandes concernant les présentes conditions générales de vente et d'utilisation doivent être adressées par écrit et envoyées à l'adresse de contact fournie par VitiTag Software SAS ou par le souscripteur du logiciel VitiTag.

Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication raisonnablement adapté à la situation.

Les notifications envoyées conformément à cette clause seront réputées avoir été reçues dès leur envoi, sauf indication contraire.

6.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations découlant des présentes conditions générales de vente et d'utilisation sans le consentement écrit préalable de VitiTag Software SAS.

VitiTag Software SAS se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer tout droit ou obligation découlant des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, en tout ou en partie, à une autre entité sans votre consentement préalable.

Toute tentative de cession, transfert ou délégation en violation de cette disposition sera nulle et non avenue.

6.4 Non-renonciation

Le fait pour VitiTag Software SAS de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de ces conditions générales de vente et d'utilisation.

Aucune renonciation à un droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne sera effective que si elle est exprimée par écrit et signée par un représentant autorisé de VitiTag Software SAS.

6.5 Séparabilité

Si une disposition des présentes conditions générales de vente et d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, tandis que les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et applicables.

Si une disposition invalide, illégale ou inapplicable ne peut pas être modifiée de manière à être valide, légale et applicable, cette disposition sera réputée être supprimée des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, sans affecter la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.

6.6 Résolution des litiges

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ou en relation avec celles-ci sera régi par les lois en vigueur dans le pays de juridiction compétente.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend découlant des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par le biais de négociations de bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par le biais de négociations, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente conformément aux lois en vigueur.

6.7 Référence commerciale

Sauf accord contraire écrit entre les parties, VitiTag Software SAS se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo du souscripteur à titre de référence commerciale, notamment dans ses documents marketing, son site web ou ses présentations, pour indiquer que le souscripteur utilise le logiciel VitiTag.

Le souscripteur peut refuser cette utilisation en notifiant VitiTag Software SAS par écrit de son souhait de ne pas être utilisé comme référence commerciale.

6.8 Maintenance du logiciel

VitiTag Software SAS s'engage à fournir une maintenance raisonnable du logiciel VitiTag afin de garantir son bon fonctionnement et sa disponibilité.

La maintenance du logiciel peut inclure des mises à jour, des correctifs de bugs, des améliorations de performance et de sécurité. VitiTag Software SAS se réserve le droit de déterminer la nature et l'étendue de la maintenance à effectuer.

VitiTag Software SAS mettra tout en œuvre pour effectuer la maintenance du logiciel de manière à minimiser les interruptions et les perturbations pour les utilisateurs. Cependant, des périodes de maintenance planifiées peuvent être nécessaires et pourront entraîner une indisponibilité temporaire du logiciel. VitiTag Software SAS s'efforcera de fournir un préavis raisonnable de ces périodes de maintenance.

VitiTag Software SAS ne sera pas responsable des pertes, dommages ou préjudices résultant de l'indisponibilité temporaire du logiciel due à des travaux de maintenance, sauf en cas de faute grave de la part de VitiTag Software SAS.

Ces corrections, mises à jour et nouvelles versions sont concédées sous licence selon les termes des présentes à moins que des conditions d’utilisation les accompagnent au cas par cas. Sont exclues de ce service de maintenance, les options et nouvelles versions que le Souscripteur n’a pas déjà acquises et qui devront faire l’objet d’une commande supplémentaire pour être utilisées.

La SAS s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, la maintenance du seul logiciel qu’elle aura fourni. VitiTag Software n’est pas tenue par une obligation de visite périodique de contrôle. Elle effectuera à distance les prestations de maintenance et cela sur demande du Souscripteur, qui devra lui signaler dans un délai raisonnable toute anomalie de fonctionnement en envoyant un courriel uniquement à l’adresse contact@vititag.com. Le nombre maximum annuel de requêtes est limité à 10. Au-delà Le service support prendra contact avec le client pour déterminer les causes du dépassement et envisager une solution appropriée : formation, résiliation et remboursement éventuel.

7.1 Définition

Le responsable de traitement : Le souscripteur ayant souscrit à un compte VitiTag situé à l'adresse indiqué lors de la commande
le sous-traitant : VitiTag Software SAS situé à 61 Rue Riou Blanc 33910 Saint Ciers D'Abzac.

7.2 Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

7.3 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir l'utilisation du logiciel VitiTag. La nature des opérations réalisées sur les données est leur acquisitions, leurs conservations, leurs exploitation et éventuellement leurs suppressions. La ou les finalité(s) du traitement sont le suivi des heures de travail et la traçabilité des travaux viticole vinicole. Les données à caractère personnel traitées sont les données liés aux noms, prénoms, travaux réalisés, données de géolocalisation et heures de travail. Les catégories de personnes concernées sont les administrateurs et les utilisateurs finaux des clients utilisateurs de VitiTag. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires.

7.4 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la création du compte client suite à la demande de l’intéressé pour une durée indéterminée (jusqu'à la demande de résiliation).

7.5 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   - s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
   - reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

7.5.1 Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7.5.2 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le sous traitant informera dans la mesure du possible les personnes concernées sur l'application.

7.5.3 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à contact@vititag.com

7.5.4 Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7.5.5 Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

7.5.6 Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Un accès via à l'application via une connexion sécurisé SSL.
• Un accès à l'application protégé par un mot de passe et des rôles défini par le responsable de traitement.
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
• Une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

7.5.7 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

7.5.8

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

7.5.9 Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  - La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
  - Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  - Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
  - Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

7.5.9 Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

7.6 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

• fournir au sous-traitant les données visées au 7.3 des présentes clauses.
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant.
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant.
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant